Le salarié a droit à sa prime variable s’il n’est pas informé de ses objectifs en début d’exercice

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°315600 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le salarié a le droit à l’intégralité de sa rémunération variable si les objectifs, définis unilatéralement par l’employeur, ne sont pas portés à sa connaissance en début d’exercice et ne sont pas réalisables, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 31/01/2024.

• Un salarié est embauché le 22/06/2015, en qualité de responsable grands comptes...

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