La lettre de licenciement peut comporter des motifs de rupture différents pour des faits distincts

Une lettre de licenciement peut comporter des motifs de rupture différents, dès lors qu’ils résultent de faits distincts et que l’employeur respecte les règles applicables à chaque cause de licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/01/2024. Elle peut donc contenir un motif disciplinaire et un motif d’insuffisance...