Arrêts de travail et congés payés : un projet de loi pour sécuriser la situation demandé par l’Udes

« L’Udes attend dès que possible la soumission d’un projet de loi de transposition visant à encadrer l’impact des arrêts de travail sur les congés payés, et à permettre aux employeurs de gérer de manière sécurisée les situations passées et d’anticiper les situations à venir », indique l’organisation patronale de l’ESS, le 15/02/2024.

L’Udes prend acte de la décision du 08/02/2024 du Conseil constitutionnel qui confirme la conformité à la Constitution française de l’article L. 3141-3 et du 5° de l’article L. 3141-5 articles du Code du Travail. Ces textes excluent l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle et limitent à un an la période d’acquisition de ces congés en cas d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.

« L’Union…