Le salarié peut être indemnisé en cas de non-respect de son repos journalier de douze heures

Le non-respect du repos journalier de douze heures ouvre droit à réparation pour le salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/02/2024.

• Un salarié est embauché le 10/07/2009, en qualité d’agent d’exploitation. Il saisit le CPH pour résilier son contrat de travail afin d’obtenir, notamment, des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié n’a pas bénéficié du repos de douze heures entre deux services, à plusieurs reprises, entre 2014 et 2015. Elle juge néanmoins que le salarié ne justifie d’aucun préjudice spécifique.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle les dispositions de la CCN applicable, selon laquelle le temps de repos entre deux services ne peut être inférieur …