Le salarié peut être indemnisé en cas de non-respect de son repos journalier de douze heures

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°315340 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le non-respect du repos journalier de douze heures ouvre droit à réparation pour le salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/02/2024.

• Un salarié est embauché le 10/07/2009, en qualité d’agent d’exploitation. Il saisit le CPH pour résilier son contrat de travail afin d’obtenir, notamment, des dommages-intérêts pour manquement ...

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