Preuve : un enregistrement vidéo peut être une pièce recevable si elle est limitée dans le temps

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°315191 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un enregistrement de vidéosurveillance, limité dans le temps, dans un contexte de disparition des stocks, visionné par la seule dirigeante de l’entreprise après des premières recherches restées infructueuses, est une preuve recevable, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/02/2024.

• Un salarié est embauché le 07/01/2003, en qualité de...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants