Un salarié peut être indemnisé pour travail de nuit illégal même s’il a demandé à travailler la nuit

Un salarié peut demander une indemnisation pour recours illégal au travail de nuit, même s’il n’a pas le statut de travailleur de nuit, s’il a perçu une contrepartie financière pour les heures accomplies la nuit et s’il a lui-même souhaité travailler en soirée au vu de ses études suivies en parallèle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/02/2024.

• Un salarié est embauché selon plusieurs CDD entre juillet 2012 et janvier 2013, en qualité d’employé de caisse. Il signe un CDI à temps partiel modulé, le 07/01/2013. Il est licencié le 01/12/2015. Il saisit le CPH afin d’obtenir, notamment, une indemnisation pour recours illégal au travail de nuit.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié n’a pas accompli au moins 270 heures de travail entre 21 heures et 6…