L’existence d’un CDI intérimaire n’empêche pas la requalification des contrats de mission en CDI

Un salarié, mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, peut solliciter la requalification de ses contrats de mission en CDI et solliciter des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/02/2024. Il importe peu que le salarié ait signé en parallèle, avec l’ETT, un CDI intérimaire.

• Un salarié est embauché par une ETT. Il est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, suivants plusieurs contrats de mission temporaire, entre le 08/04/2015 et le 23/12/2015. Il signe avec l’ETT un CDI intérimaire, le 13/01/2016. Il est mis, une nouvelle fois, à disposition de l’entreprise utilisatrice, entre 2016 et 2019. L’entreprise utilisatrice met fin à la relation contractuelle le 31/05/2019. Le salarié saisit le CPH afin d’obtenir…