CP : « Peu de conséquences pour la décision du Conseil constitutionnel » (C.-A Donzel, Littler France)

« La décision du Conseil constitutionnel aura peu de conséquences dans la pratique », déclare Camille-Antoine Donzel, avocat associé au sein du cabinet Littler France, dans un entretien avec News Tank le 09/02/2024. « Elle n’empêchera pas les salariés de demander l’obtention de congés payés pendant leurs arrêts de travail. Leurs affaires seront traitées, in fine, par la Cour de cassation. »

« Elle a dû surprendre en revanche ceux qui ont soulevé la QPC, puisqu’ils devaient s’imaginer que les Sages ne pourraient qu’aller dans le sens des arrêts de la Cour de cassation - qui avait, pour sa part, considéré les questions posées comme suffisamment sérieuses pour les soumettre au Conseil constitutionnel. »

« La décision du Conseil constitutionnel n’invalide pas sur le plan juridique la position…