Congés payés : le 5° de l’article L.3141-5 du Code du Travail est conforme à la Constitution (CC)

Le 5° de l'article L.3141-5 du Code du Travail est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 08/02/2024. Il avait été saisi par deux QPC transmises par la Cour de cassation, le 17/11/2023.

Cette décision intervient à la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13/09/2023, qui avait jug...