Transfert de contrats de travail : la substitution d’employeurs doit être autorisée par le tribunal
Un nouvel employeur, ayant acquis les actifs d’une société liquidée, dont les contrats de travail des salariés, ne peut pas se substituer à une autre société sans autorisation du tribunal ayant arrêté le plan de redressement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 31/01/2024. Les contrats de travail sont transférés de plein droit au nouvel...

