CCN ferroviaire : le salarié peut être transféré même s’il n’était pas présent de manière effective

Le contrat de travail d’un salarié peut être transféré même s’il n’a pas été présent sur le marché remporté lors d'un appel d'offre de manière effective pendant six mois, selon les dispositions de la CCN des entreprises de manutention ferroviaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 31/01/2024.

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