CCN ferroviaire : le salarié peut être transféré même s’il n’était pas présent de manière effective

Le contrat de travail d’un salarié peut être transféré même s’il n’a pas été présent sur le marché remporté lors d’un appel d’offre de manière effective pendant six mois, selon les dispositions de la CCN des entreprises de manutention ferroviaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 31/01/2024.

• Le contrat de travail d’un salarié est transféré à une société, le 01/04/2011. Le salarié est placé en arrêt de travail, le 02/08/2017. Son contrat est une nouvelle fois transféré à une autre société, le 01/02/2018. Cette société s’oppose à ce transfert. Le salarié saisit le CPH afin de condamner la dernière société à reprendre son contrat.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que le salarié remplissait les conditions de transfert de son contrat de travail.

• La Cour de…