Transition professionnelle des salariés exposés à des risques : trois arrêtés publiés (JO)

• Le cofinancement de l’employeur doit être au moins égal à 5 % des coûts pédagogiques validés par la CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale) ou association Transitions Pro dans le cadre du PTP (projet de transition professionnelle) d’un salarié exposé à des risques professionnels (art. L6323-17-1, al. 3 du Code du Travail).

Tel est l’objet de l’arrêté du 30/01/2024 relatif au cofinancement de l’employeur dans le cadre d’un PTP financé par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (JO du 04/02/2024).

• Lorsque qu’un salarié exposé à des risques professionnels sollicite la prise en charge financière d’un PTP, en cas de doute sur le respect des conditions d’ancienneté prévues à l’article D. 6323-9-2 du Code du Travail, la CPIR peut demander au…