Transition écologique et dialogue social  : extension de l’ANI (JO)

L’ANI (accord national interprofessionnel) sur la transition écologique et le dialogue social du 11/04/2023 est étendu par arrêté du 22/01/2024, publié au JO le 02/02/2024.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’ANI relatif à la transition écologique et au dialogue social, les stipulations de l’ANI du 11/04/2023.

« L’extension des effets et sanctions de l’accord du 11/04/2023 prend effet à compter de la date de publication de l’arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord », indique le texte.

La négociation de cet ANI a été ouverte dans le cadre de l’agenda économique et social autonome des partenaires sociaux le 13/09/2022. Les signataires sont le Medef, la CPME et l’U2P pour les…