Congés payés acquis pendant les arrêts-maladies : décision du Conseil constitutionnel le 09/02

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 09/02/2024 concernant les deux questions prioritaires de constitutionnalité sur les congés payés en cas de maladie du salarié.

L’audience du Conseil constitutionnel relative à la conformité des articles L. 3141-3 et L.3141-5 du Code du Travail limitant l’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail s’est déroulée le 30/01/2024.

Un arrêt rendu le 13/09/2023 par la Cour de cassation jugeait qu’un travailleur en arrêt de travail pour un accident du travail a le même droit aux congés payés que les travailleurs en travail effectif. Certaines dispositions de l’article L.3141-5 du Code du Travail sont partiellement non-conformes au droit de l’Union européenne et à la jurisprudence de la CJUE et doivent être écartées selon la Cour de…