Congés payés acquis pendant les arrêts-maladies : décision du Conseil constitutionnel le 09/02
Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 09/02/2024 concernant les deux questions prioritaires de constitutionnalité sur les congés payés en cas de maladie du salarié.
L’audience du Conseil constitutionnel relative à la conformité des articles L. 3141-3 et L.3141-5 du Code du Travail limitant l’acquisition de congés payés pendant les...

