Visite médicale de reprise : le salarié doit percevoir son salaire dans l’attente de la visite

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°313690 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié, qui se tient à la disposition de son employeur pour passer la visite de reprise, a le droit à sa rémunération, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/01/2024. Il importe peu que le salarié ne se présente pas à son travail.

• Un salarié est embauché le 03/03/2008, en qualité de menuisier. Il est placé en arrêt de travail du 26/08/2019 au 09/11/2019. Il est déclaré inapte à son poste le 08/01/2020. Le salarié saisit le CPH afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi qu’un rappel de salaires à compter de la fin de son arrêt de travail.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié ne s’est pas présenté à son travail en l’absence de visite de reprise. Elle juge donc qu’il ne peut pas demander un rappel de salaire.

• La Cour de…

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants