Discrimination : l’employeur ne peut pas licencier un salarié pour une faute causée par sa maladie

L’employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute grave en raison de son comportement, s’il sait, avant le licenciement, que ce comportement est lié à une pathologie médicale du salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/01/2024.

• Un salarié est embauché le 03/07/2000, en qualité de serveur. Il est licencié pour faute grave le 10/04/2015. Il saisit le CPH afin d’invoquer une discrimination en raison de son état de santé.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié a eu un avertissement en avril 2014, puis une mise à pied en septembre 2014. Il est opéré d’une tumeur cérébrale le 03/10/2014. Il produit une lettre d’excuses adressées à son employeur le 23/10/2014, expliquant son comportement par son état de santé. Il produit également des certificats…