Preuve : un enregistrement clandestin peut être écarté si le salarié a d’autres éléments de preuve

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°313453 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La production d’un enregistrement clandestin des membres du CHSCT peut être écartée des débats lorsque le salarié produit d’autres éléments de preuve laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral, juge la Cour de cassation, dans un arrêt du 17/01/2024.

• Un salarié est embauché le 05/01/2010. Il occupe en dernier lieu les fonctions de...

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