Promesse de contrat de travail : l’employeur ne peut pas se rétracter de sa promesse

Un employeur ne peut pas rétracter la promesse unilatérale de contrat de travail qu’il adresse à un futur salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/01/2024.

• Un salarié est embauché le 11/05/2015 en qualité de conducteur receveur. Une nouvelle société obtient le marché de la ligne de transport sur laquelle travaille le salarié. Cette société lui propose un projet d’avenant, précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction. La proposition expirait le 12/11/2015. Le salarié ne signe pas l’avenant dans le délai prévu. La nouvelle société rétracte sa proposition. Le salarié saisit le CPH afin de faire reconnaître sa qualité d’employeur à la nouvelle société et obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour défaut de travail et de rémunération…