Loi immigration : validation du titre de séjour « métiers en tension » par le Conseil constitutionnel 

Le Conseil constitutionnel valide l’ensemble des articles 27, 30 et 31 consacrés à l’intégration des étrangers par le travail dans la « loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » par sa décision n° 2023-863 DC du 25/01/2024.

L’article 27 prévoit qu’un étranger qui exerce une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” d’une durée d’un an.

L’article 30 prévoit les conditions d’attribution de la carte séjour pluriannuelle portant la mention “talent-salarié qualifié” aux salariés…