Loi immigration : validation du titre de séjour « métiers en tension » par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l'ensemble des articles 27, 30 et 31 consacrés à l'intégration des étrangers par le travail dans la "loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" par sa décision n° 2023-863 DC du 25/01/2024.
L'article 27 prévoit qu'un étranger qui exerce une activité professionnelle salariée figurant dans la liste...

