Loi immigration : validation du titre de séjour « métiers en tension » par le Conseil constitutionnel 

News Tank RH - Paris - Actualité n°313200 - Publié le
©  D.R.
Entrée du Conseil constitutionnel - ©  D.R.

Le Conseil constitutionnel valide l'ensemble des articles 27, 30 et 31 consacrés à l'intégration des étrangers par le travail dans la "loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" par sa décision n° 2023-863 DC du 25/01/2024.

L'article 27 prévoit qu'un étranger qui exerce une activité professionnelle salariée figurant dans la liste...

©  D.R.
Entrée du Conseil constitutionnel - ©  D.R.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants