Participation : l’article L.3326-1 du Code du Travail jugé conforme à la Constitution (CC)

• L’article L.3326-1 du Code du Travail prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges nés de l’application du présent titre.

• La Cour de cassation juge, de...