Conseils de prud’hommes : l’État condamné pour les délais excessivement longs des procédures

News Tank RH - Paris - Actualité n°313097 - Publié le
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L'État français est condamné, par le Tribunal judiciaire de Paris, à verser près de 7 M€ d'indemnités à 1.051 personnes, victimes de délais judiciaires jugés excessivement longs pour leurs procédures instruites devant les Conseils de prud'hommes, apprend News Tank le 25/01/2024.

L'État a annoncé faire appel de cette décision prononcée...

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