Conseils de prud’hommes : l’État condamné pour les délais excessivement longs des procédures
L'État français est condamné, par le Tribunal judiciaire de Paris, à verser près de 7 M€ d'indemnités à 1.051 personnes, victimes de délais judiciaires jugés excessivement longs pour leurs procédures instruites devant les Conseils de prud'hommes, apprend News Tank le 25/01/2024.
L'État a annoncé faire appel de cette décision prononcée...

