PPL régime des actions de groupe : restrictions en matière de droit du travail (amendement Sénat)
Un amendement de la commission des lois du Sénat déposé le 19/01/2024 dans le cadre de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe restreint ces actions en matière de santé et de droit du travail. Un article 1er bis A (nouveau) apparaît dans le nouveau texte de la PPL déposé le 24/01/2024 et examiné en séance...

