Non-concurrence : le salarié ne peut prétendre à la contrepartie financière s’il a violé la clause

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°313013 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La violation de la clause de non concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière, même après la cessation de sa violation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/01/2024.

• Un salarié est embauché le 10/03/2006 en qualité de cadre technico-commercial. Son contrat contient une clause de...

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