PSE : le financement des actions de formation et d’accompagnement n’est pas soumis à la CSG-CRDS

Les sommes versées par l’employeur en vue de financer des actions de formation et d’accompagnement prévues par un PSE ne sont soumises ni à la CSG ni à la CRDS, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/01/2024.

• L’Urssaf contrôle une société sur les années 2013 à 2015. Elle lui adresse des lettres d’observations, puis des mises en demeure...