IRP : l’évolution de leur rémunération pendant le mandat s’apprécie selon une comparaison annuelle

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°312687 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’évolution de la rémunération des représentants du personnel, dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30 % de la durée du travail, s’apprécie selon une comparaison annuelle avec un panel de salariés relevant du même coefficient, pour le même type d’emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période, juge la Cour de cassation dans...

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