Transfert : une cession partielle d’actifs n’empêche pas le transfert des contrats de travail

Les contrats de travail des salariés peuvent être transférés à un nouvel employeur, même en cas de cession partielle d’actifs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/12/2023. Si une entité économique autonome est transférée au nouvel employeur, les contrats de travail doivent également l’être.

• Un salarié est embauché par une société de droit italien, afin d’exercer divers emplois au sein d’une des succursales françaises. Une procédure collective est ouverte à l’encontre de l’employeur. Une partie des actifs de la société est rachetée par une seconde société. Le salarié est licencié pour motif économique le 09/01/2009. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le contrat de travail du salarié aurait dû être…