Transfert : une cession partielle d’actifs n’empêche pas le transfert des contrats de travail

Les contrats de travail des salariés peuvent être transférés à un nouvel employeur, même en cas de cession partielle d'actifs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/12/2023. Si une entité économique autonome est transférée au nouvel employeur, les contrats de travail doivent également l'être.

• Un salarié est embauché par une société de...