Partage de la valeur : un « questions-réponses » du ministère du Travail sur le FCPE de reprise

Un document « questions-réponses » sur le fond commun de placement d’entreprise spécifique dit « FCPE de reprise » vient d’être mis en ligne par le ministère du Travail sur son site. Ce dispositif qui vise à faciliter la transmission des entreprises lors d’un départ en retraite d’un chef d’entreprise a été créé par la loi n° 2006-1770 du 30/12/2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social dans le but de favoriser la transmission d’entreprise aux salariés via le PEE (plan d’épargne entreprise) (article L. 3332-16 du Code du Travail).

Le but de ce fonds est de faciliter la transmission de l’entreprise en s’appuyant sur un engagement des salariés via le PEE. Le principe est de permettre aux salariés…