CCN industries chimiques : l’indemnité de RC se calcule selon le salaire du mois précédent

L’indemnité de rupture conventionnelle se calcule selon le salaire du mois précédant la rupture, avec une proratisation des primes et gratifications, selon les dispositions de la CCN des industries chimiques, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/01/2024.

• Un salarié est embauché le 01/10/1999. Il signe une rupture conventionnelle le 12/10/2017. Il saisit le CPH afin d’obtenir un complément d’indemnité de rupture conventionnelle.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que les dispositions conventionnelles prévoient que l’indemnité de rupture conventionnelle se calcule selon la rémunération totale gagnée pendant le mois précédant le préavis de congédiement. Aucune disposition ne prévoit une proratisation des primes ni une moyenne de rémunération mensuelle. La Cour…