CCN industries chimiques : l’indemnité de RC se calcule selon le salaire du mois précédent

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°311798 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’indemnité de rupture conventionnelle se calcule selon le salaire du mois précédant la rupture, avec une proratisation des primes et gratifications, selon les dispositions de la CCN des industries chimiques, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/01/2024.

• Un salarié est embauché le 01/10/1999. Il signe une rupture conventionnelle le...

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