CPF : le plafond de sous-traitance fixé à 80 % du CA réalisé sur « MonCompteFormation » (JO)

Un organisme de formation donneur d’ordre référencé sur « MonCompteFormation » peut sous-traiter l’exécution d’actions dans la limite de 80 % de son chiffre d’affaires réalisé sur le service dématérialisé, au cours de la même année civile.

Tel est l’objet de l’arrêté du 03/01/2024 portant fixation du plafond mentionné à l’article R. 6333-6-2 du Code du Travail, publié au JO le 12/01/2024.

Pour l’année 2024, le plafond est vérifié en prenant en compte le chiffre d’affaires réalisé par le prestataire du 01/04/2024 au 31/12/2024 inclus.

Le décret n° 2023-1350 du 28/12/2023 qui organise la sous-traitance dans le cadre du CPF a été publié au JO le 30/12/2023. Il est pris pour l’application des articles 2, 4 et 5 de la loi n° 2022-1587 du 19/12/2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et …