Travailleurs de plateformes VTC, livraison : création d’un traitement automatisé pour le scrutin (JO)
Les données à caractère personnel et les modalités de leur utilisation au sein d’un traitement automatisé sont définies par l’arrêté du 08/01/2024, publié au Journal Officiel le 12/01/2024. Ainsi, il détermine et encadre le traitement des données personnelles dans le cadre des élections des représentants des travailleurs indépendants des...

