Inaptitude : le salaire à l’expiration du délai d’un mois est dû même en cas de refus de reclassement
Un employeur doit verser la rémunération du salarié déclaré inapte et ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/01/2024. Il importe peu que le salarié ait refusé la proposition de reclassement.
• Un salarié est embauché en qualité d’agent de sécurité. Son...

