EATT : ajustements liés à la pérennisation de l’expérimentation par la loi Plein emploi (projet)
• La proportion de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif de salariés intérimaires dans les entreprises adaptées de travail temporaire ne peut être inférieure à 100 %.
• L’exclusion des CDD du calcul du plafond de travailleurs handicapés susceptibles d’être couvert par une aide financière est maintenue. Ce seuil est fixé à 75 % de...

