Forfait jours : l’employeur manque à ses obligations s’il n’organise pas d’entretien annuel

Un employeur manque à ses obligations s’il ne met pas en place des mesures de nature à remédier en temps utile à la surcharge de travail du salarié en forfait et s’il n’organise pas l’entretien annuel prévu par la convention collective, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/01/2024.

• Un salarié est embauché le 01/09/2016 en qualité de directeur d’hôtel. Son contrat prévoit un forfait annuel de 217 jours. Le forfait est dépassé de 25 jours en 2016, puis de 26 jours en 2017. L’employeur limite le forfait à 166 jours pour 2018, qui a quand même été dépassé de 30 jours. Le salarié démissionne le 28/01/2019. Il saisit le CPH afin de contester sa convention de forfait en jours, ainsi que l’absence d’entretien annuel en 2018.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que la…