Refus de CDI après CDD/intérim : plateforme en ligne pour l’information de France travail (arrêté)
En cas de refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d’un CDD ou d’un contrat de mission, l’information de France travail par l’employeur est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée.
Tel est l'objet de l'arrêté du 03/01/2024 publié au JO du 10/01/2024. Cette information de France travail par voie dématérialisée...

