Cahier des charges de certifications relatives aux métiers de l’armurerie et de l’armement (JO)

• Les éléments de la demande d’agrément d’une certification ;
• Le dossier de présentation ;
• Les éléments du rapport transmis par les organismes en charge de la délivrance d’une certification ;

Telles sont les dispositions de l’arrêté du 02/01/2024 portant cahier des charges de certifications relatives aux métiers de l’armurerie et de l’armement prévues par l’article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure, publiées au JO le 08/01/2024.

La demande d’agrément d’une certification

Elle comporte les éléments suivants :

• Un dossier de présentation des compétences évaluées pour la délivrance de la certification détaillé par thème, objectifs pédagogiques et durée d’enseignement conforme au cahier des charges du présent arrêté ;
• Une étude d’impact comportant notamment une présentation du…