Conséquences de deux refus de CDI à l’issue d’un contrat court : précisions du ministère du Travail

La transmission à France Travail de la notification du refus d’un CDI par un salarié qui termine un CDD ou une mission d’intérim est applicable depuis le 01/01/2024. Le décret n° 2023-1307 du 28/12/2023 prévoyant cette disposition, en application de l’article 2 de la loi n° 2022-1598 du 21/12/2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, a été publié au JO le 29/12/2023. 

Ce refus peut priver le salarié de ses droits à l’allocation d’assurance chômage s’il est constaté qu’il a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI.

Des précisions sur l’application de ce décret sont apportées par le ministère du Travail le 03/01/2024.

Transmission des refus à France travail

L’entreprise qui souhaite proposer…