Conséquences de deux refus de CDI à l’issue d’un contrat court : précisions du ministère du Travail
La transmission à France Travail de la notification du refus d'un CDI par un salarié qui termine un CDD ou une mission d'intérim est applicable depuis le 01/01/2024. Le décret n°2023-1307 du 28/12/2023 prévoyant cette disposition, en application de l'article 2 de la loi n°2022-1598 du 21/12/2022 portant mesures d'urgence relatives au...

