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Hors média
La LFSS vient créer un nouveau motif de suppression du délai de carence. Cette disposition figure dans l’article L. 323-1-2 CSS.
Deux mesures sont prévues en 2024 :
- La suppression du délai de carence pour une interruption spontanée de grossesse ("fausse couche"), prévue par la loi du 07/07/2023 et dont l’entrée en vigueur est fixée au...
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