Activité partielle : lutte contre la fraude via le traitement de données à caractère personnel (JO)
Le traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'activité partielle et les demandes d'indemnisation géré par l'ASP (Agence de services et de paiement) compte une finalité supplémentaire : "Le contrôle du respect des dispositions du Code du Travail relatives à l'aide aux salariés placés en...

