Fonction publique, égalité professionnelle : les modalités de « nominations équilibrées » au JO

• Modifier le décret n° 2012-601 du 30/04/2012 pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19/07/2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

• Préciser le périmètre des emplois soumis à ces obligations.  

• Déterminer le calendrier de publication des données relatives aux primo-nominations ainsi que le montant de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation de publication de ces données. 

Telles sont les principales dispositions du décret du 28/12/2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, publié au JO le 31/12/2023. 

Ce texte modifie les règles applicables aux modalités de nominations pour atteindre l’égalité professionnelle…