Fonction publique, égalité professionnelle : les modalités de « nominations équilibrées » au JO
• Modifier le décret n° 2012-601 du 30/04/2012 pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n°2023-623 du 19/07/2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
• Préciser le périmètre des emplois soumis à ces obligations.
• Déterminer le calendrier de publication des données relatives aux...

