Création d’une mission interministérielle « données sociales » (JO)
Une mission interministérielle "données sociales" en charge du pilotage stratégique du système de collecte et d'utilisation des données sociales est créée par le décret n°2023-1385 du 29/12/2023 publié au JO le 31/12/2023.
• Elle concerne notamment les projets relatifs à la DSN (déclaration sociale nominative), à la PASRAU, la déclaration pour...

