ETT : revalorisation à 143 871 euros du montant minimum de la garantie financière pour 2024 (JO)

Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé, pour l’année 2024, à 143 871 €, indique le décret n° 2023-1308 du 28/12/2023 publié au JO le 29/12/2023. Il était de 138 072 € en 2023.

Ce texte est pris pour l’application de l’article L. 1251-50 du Code du Travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des ETT.

Il est appliqué au montant minimum fixé pour 2023 un taux de progression de 4,2 % correspondant au taux de progression du salaire mensuel de base de l’ensemble des salariés constaté pour la période s’écoulant de septembre 2022 à septembre 2023.