ETT : revalorisation à 143 871 euros du montant minimum de la garantie financière pour 2024 (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°310666 - Publié le
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Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé, pour l'année 2024, à 143.871 €, indique le décret n° 2023-1308 du 28/12/2023 publié au JO le 29/12/2023. Il était de 138.072 € en 2023.

Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du Code du Travail et relatif au montant...

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