CSP Mayotte : agrément de l’avenant n° 5 du 15/11/2023 à la convention du 17/07/2018 (JO)

Les dispositions de l’avenant n° 5 du 15/11/2023 à la convention du 17/07/2018 relative au CSP à Mayotte sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte, par l’arrêté d’agrément du 27/12/2023 (JO du 29/12/2023).

La durée de la convention du 17/07/2018 est prolongée jusqu’au 31/12/2024 par l’avenant n° 5 du 15/11/2023 (article 1^er).

Les dispositions de l’avenant sont applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 01/01/2024 (article 2).

Toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés, ainsi que toutes les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, doivent proposer un CSP (contrat de sécurisation professionnelle) aux salariés qu’elles envisagent de…