SIAE, entreprises adaptées : prolongation des aides jusqu’à signature du nouvel avenant annuel (JO)

• Les stipulations financières de l'avenant annuel des conventions pluriannuelles conclues par les SIAE et entreprises adaptées avec le préfet de département demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée...