Lycées professionnels : la gratification des lycéens exonérée de CSG (PLFSS 2024, article 10)

La gratification versée aux lycéens de la voie professionnelle lors des périodes de formation en milieu professionnel est exclue de l’assiette de la CSG. C’est ce que prévoit l’article 10 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 du 26/12/2023, publiée au JO le 27/12/2023.

En application de cet article, le 1° du III de l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale sur les exonérations de CSG est complété par un f ainsi rédigé : « f) L’allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel ».

« La gratification des stages sera versée à partir de janvier 2024 pour tous les lycéens professionnels comme le prévoit la réforme. Mais, de manière rétroactive, la gratification…