Lycées professionnels : la gratification des lycéens exonérée de CSG (PLFSS 2024, article 10)

News Tank RH - Paris - Actualité n°310617 - Publié le

La gratification versée aux lycéens de la voie professionnelle lors des périodes de formation en milieu professionnel est exclue de l'assiette de la CSG. C'est ce que prévoit l'article 10 de la loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 du 26/12/2023, publiée au JO le 27/12/2023.

En application de cet article, le 1° du III...


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