Assurance chômage : réduction des recettes de l’Unédic de 12,05 Md€ de 2023 à 2026 (JO)

News Tank RH - Paris - Actualité n°310616 - Publié le
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• 2 Md€ en 2023 ;
• 2,6 Md€ en 2024 ;
• 3,35 Md€ en 2025 ;
• 4,1 Md€ en 2026 ;

Telles sont les réductions des recettes de l’Unédic indiquées dans l’arrêté du 27/12/2023 fixant la répartition de la fraction de la TVA affectée à l’Acoss ainsi que le plafonnement de la compensation prévu au 7° bis de l’article L. 225-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, publiées au JO le 28/12/2023.

La fraction de la TVA affectée à l’Acoss est répartie comme suit pour l’année 2023 :
• 27,5 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d’assurance chômage exonérées ;
• 72,5 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d’assurance retraite complémentaire exonérées.

La hausse des ponctions de l’État dans les caisses de l’assurance chômage à hauteur de 12,05 Md€ sur la…

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