Publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 au JO

News Tank RH - Paris - Actualité n°310537 - Publié le

La loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est publiée au JO le 27/12/2023. L’Assemblée nationale avait définitivement adopté le projet de loi le 04/12/2023 après le rejet de la motion de censure déposée par les groupes de gauche.

Le 21/12/2023, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi de...


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