LFSS 2024 : les dispositions sur la suspension des indemnités journalières censurées par le CC

• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit que lorsque le médecin diligenté par l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail prescrit par le médecin du salarié, le versement des indemnités journalières est suspendu par l’organisme local d’assurance maladie, sans l’intervention préalable du service du contrôle médical.

• Le législateur, avec ces dispositions, a souhaité prévenir les risques d’abus liés à la prescription d’arrêts de travail injustifiés. Il poursuit ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale.

• Néanmoins, ces dispositions privent l’assuré du versement des indemnités journalières alors même que son incapacité physique de continuer le travail a été constatée par un…