LFSS 2024 : les dispositions sur la suspension des indemnités journalières censurées par le CC

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°310439 - Publié le
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CC, 21/12/2023, n° 2023-860 DC - ©     Conseil constitutionnel

• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit que lorsque le médecin diligenté par l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail prescrit par le médecin du salarié, le versement des indemnités journalières est suspendu par l’organisme local d’assurance maladie, sans l’intervention préalable du service...

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