Faute inexcusable caractérisée lorsque l’employeur laisse conduire son salarié malgré la fatigue
La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsqu’il laisse son salarié conduire, alors même qu’il était informé de son état de fatigue important lié à l’absence de repos pendant la nuit, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/11/2023.
• Un salarié, chauffeur-livreur, est victime d’un accident de la circulation avec un véhicule...

