Faute inexcusable caractérisée lorsque l’employeur laisse conduire son salarié malgré la fatigue

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°310432 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsqu’il laisse son salarié conduire, alors même qu’il était informé de son état de fatigue important lié à l’absence de repos pendant la nuit, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/11/2023.

• Un salarié, chauffeur-livreur, est victime d’un accident de la circulation avec un véhicule...

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