Assurance chômage : publication du décret de jointure sur les règles d’indemnisation (JO)

Prolonger au plus tard jusqu’au 30/06/2024 les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage en attendant l’entrée en vigueur de nouvelles règles, conformément au document de cadrage envoyé par le Gouvernement aux partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel le 01/08/2023 : tel est l’objet du décret n° 2023-1230 du 21/12/2023, publié au JO le 22/12/2023.

Ce texte proroge les dispositions du décret n° 2019-797 du 26/07/2019 modifié, actuellement applicables jusqu’au 31/12/2023. Ces dispositions étaient valables jusqu’au terme de la procédure d’agrément de la convention d’assurance chômage négociée dans le cadre du document de cadrage transmis par la Première ministre le 01/08/2023. Ce jour-là, le Gouvernement…