Adoption du PL Immigration : une mesure expérimentale jusqu’à fin 2026 pour les métiers en tension

Le Parlement a définitivement adopté le 19/12/2023 le projet de loi sur l’immigration : 349 députés ont voté pour et 186 contre. Le Sénat l’avait adopté plus tôt dans la soirée du 19/12/2023 après un accord entre les députés et sénateurs dans le cadre de la CMP.

Le PS a annoncé après le vote un recours du Conseil constitutionnel, ainsi que le président de la République.

Le texte est plus restrictif que celui du projet de loi initial : il donne aux préfets un pouvoir discrétionnaire de régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. Il s’agira d’un titre de séjour d’un an, délivré au cas par cas. Les conditions sont :
• avoir résidé en France pendant au moins trois ans ;
• avoir exercé une activité salariée figurant dans une liste de métiers et zones géographiques…